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Des parlementaires proposent de fixer un âge minimum pour le consentement sexuel


L’affaire, rĂ©vĂ©lĂ©e par Mediapart fin septembre, a fait la une de tous les journaux en France. Un homme de 28 ans sera jugĂ© en fĂ©vrier prochain Ă  Pontoise pour « atteinte sexuelle » alors qu’il a eu des relations sexuelles avec une fillette de 11 ans. Celle-ci a portĂ© plainte pour viol, mais le parquet n’a pas retenu ce chef d’accusation, estimant que l’enfant n’avait pas Ă©tĂ© « contrainte », qu’il n’y avait pas non plus eu « violence, menace ou surprise ».

L’accusĂ©, père de deux enfants, est donc poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, un dĂ©lit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Cette dĂ©cision a suscitĂ© l’ire de la classe politique. Depuis, quatre parlementaires se sont emparĂ©s du dossier, et dĂ©fendent une proposition de loi visant notamment Ă  Ă©tablir en France un âge minimum pour le consentement sexuel. Plusieurs pays d’Europe considèrent qu’en-dessous d’un certain âge, un enfant ne peut ĂŞtre consentant: l’Espagne a fixĂ© ce seuil Ă  12 ans, l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique Ă  14, le Danemark Ă  15 ans, et enfin l’Angleterre et la Suisse Ă  16 ans.

« Plus les enfants sont jeunes, plus ils sont sidérables »

En France, en cas d’agressions sexuelles ou de viols, la contrainte n’est prĂ©sumĂ©e que pour les enfants en très bas âge. L’âge doit ĂŞtre « suffisamment peu Ă©levĂ© pour qu’ils ne puissent avoir aucune idĂ©e de ce qu’est la sexualité », a prĂ©cisĂ© la Cour de cassation en 2005, dans le cadre d’un arrĂŞt rendu sur des atteintes sexuelles sur trois enfants, dont le plus âgĂ© avait 5 ans.

Au SĂ©nat, l’Ă©lue PCF du Val-de-Marne Laurence Cohen et sa collègue socialiste de l’Oise Laurence Rossignol, ancienne ministre de François Hollande, ont toutes les deux dĂ©cidĂ© de dĂ©fendre un texte. L’Ă©lue communiste, contactĂ©e par BFMTV.com, regrette que la notion de « sidĂ©ration », thĂ©orisĂ©e dans de rĂ©cents travaux sur les victimes d’agressions sexuelles et de viols, ne soit pas prise en compte.

« Elle a dit Ă  sa maman ‘j’étais comme un automate' », explique-t-elle en Ă©voquant la fillette de 11 ans, pour illustrer ce mĂ©canisme. « L’Ă©tat de sidĂ©ration n’est pas synonyme de consentement », martèle-t-elle.

« Plus les enfants sont jeunes, plus ils sont sidĂ©rables. Leur cerveau n’est pas fait pour rĂ©sister Ă  la violence », explique Muriel Salmona, contactĂ©e par BFMTV.com. PrĂ©sidente de l’association MĂ©moire traumatique et victimologie, elle a contribuĂ© Ă  vulgariser ce concept.

Vide juridique

La proposition de loi de Laurence Cohen est en cours de rĂ©daction. La sĂ©natrice espère la dĂ©poser la semaine prochaine, et tient, dans la forme, Ă  ce qu’elle insiste sur le fait que la charge de la preuve revient Ă  l’accusĂ©, et non Ă  la victime. 

« Ma motivation est de protĂ©ger les mineurs, et de faire en sorte qu’on ne demande plus Ă  la victime de faire la preuve de son absence de consentement. C’est Ă  l’accusĂ© de prouver son innocence », insiste Laurence Cohen, qui souhaite fixer le seuil Ă  15 ans, afin de l’aligner Ă  l’âge de la majoritĂ© sexuelle. 

« Une petite fille de 11 ans, c’est une enfant »

Laurence Rossignol devrait quant Ă  elle avoir achevĂ© son projet de loi ce vendredi. Elle est dans la dernière ligne droite de la rĂ©daction et devrait proposer une approche plus globale que le seuil minimum pour le consentement, laisse entendre l’entourage de l’ancienne ministre. 

« Ce que le Code pĂ©nal ignore c’est l’évolution sur la question de la contrainte physique, morale, en particulier la sidĂ©ration. On entend souvent dire ‘la victime ne s’est pas dĂ©fendue’, comme si ça valait prĂ©somption de consentement », a regrettĂ© Laurence Rossignol sur Public SĂ©nat le 4 octobre. 

« Il n’est pas acceptable qu’on n’applique pas la prĂ©somption de non consentement quand il s’agit d’un enfant. Une petite fille de 11 ans, c’est une enfant », a martelĂ© la sĂ©natrice. 

Un seuil fixé à 14 ou 15 ans

A l’AssemblĂ©e, la dĂ©putĂ©e LR des Ardennes BĂ©rengère Poletti et son collègue Patrick Mignola, Ă©lu MoDem de Savoie, ont dĂ©jĂ  prĂ©sentĂ© leur texte. Celui de BĂ©rengère Poletti propose d’instaurer dans le Code pĂ©nal « une prĂ©somption irrĂ©fragable (incontestable, ndlr) de viol en cas de pĂ©nĂ©tration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité ». La peine encourue par l’accusĂ© serait alors de 20 ans de prison. 

Dans la proposition de Patrick Mignola, enregistrĂ©e le 3 octobre par la prĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale et prĂ©sentĂ©e avec 26 autres dĂ©putĂ©s, le seuil pour le consentement est fixĂ© Ă  15 ans, une moyenne par rapport Ă  ce qui se fait ailleurs en Europe. 

« La fixation d’un tel seuil aurait pour effet d’Ă©carter la qualification d’atteinte sexuelle (passible de 5 ans d’emprisonnement), au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol (20 ans de rĂ©clusion quand la victime est mineure) », prĂ©cise le texte. 

Faire réagir le gouvernement

DĂ©but octobre, Laurence Rossignol a appelĂ© la garde des Sceaux Ă  s’emparer de la question et Ă  prĂ©senter elle-mĂŞme un projet de loi.

« Il m’est impossible d’interfĂ©rer dans une affaire judiciaire en cours mais je suis très sensible Ă  l’Ă©moi suscitĂ© par cette situation et par les enjeux qu’elle rĂ©vèle en termes de protection de l’enfance », a dĂ©clarĂ© Nicole Belloubet dans Le Parisien après la mĂ©diatisation de l’affaire.

« Peut-ĂŞtre que le gouvernement sera sensible Ă  la montĂ©e au crĂ©neau des parlementaires et des associations », conclut Laurence Cohen, qui compte, une fois sa proposition prĂ©sentĂ©e, saisir Marlène Schiappa, la secrĂ©taire d’Etat Ă  l’Ă©galitĂ© femmes-hommes, et Nicole Belloubet. 

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